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Haute-Garonne · 21 communes couvertes

Faire construire une maison à Toulouse

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat réglementé, avec des garanties que la loi impose. Encore faut-il savoir lesquelles, et ce que la parcelle autorise avant même de choisir un plan.

  • Contrat CCMI : loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990
  • Garantie de livraison obligatoire
  • Étude de sol due sur toute la zone couverte

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Décrivez votre projet en quelques lignes. Une entreprise de construction du secteur vous rappelle pour en préciser le cadre et le budget.

Demande gratuite et sans engagement. Elle est transmise à une seule entreprise de construction du secteur, jamais revendue à un fichier.

Maison individuelle neuve en brique foraine et enduit clair, toiture en tuile canal, vue de trois quarts depuis la rue en fin de journée

Cinq entrées, selon là où vous en êtes

Un projet de construction ne commence pas au même endroit pour tout le monde. Certains cherchent un plan, d’autres comparent des contrats, d’autres veulent d’abord savoir ce que cela coûte vraiment.

Clé en main

Attention au mot : « clé en main » désigne ici une maison que l’on fait construire, pas un bien déjà bâti que l’on achète.

du terrain à la remise des clés
L’appareillage du projet

Les cinq temps d’une construction, dans l’ordre où ils se posent

Chaque étape s’appuie sur la précédente et la recouvre à moitié, comme une brique sur la rangée d’en dessous. Sauter la première fait bouger tout le mur.

  1. Le terrain, puis le règlement

    On part de la parcelle : largeur, pente, accès, recul imposé, emprise au sol et hauteur autorisées par le document d’urbanisme de la commune.

  2. L’étude de sol

    En exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, deux études sont dues : la G1 par le vendeur du terrain, la G2 par le constructeur avant construction.

  3. Le plan et le contrat

    Le plan retenu est celui qui figure au contrat. En CCMI avec fourniture de plan, le constructeur fournit le plan et exécute les travaux.

  4. Le permis de construire

    Une maison neuve relève en principe du permis, pas de la déclaration préalable. Le dossier fait partie de la prestation courante ; le délai d’instruction dépend de la commune.

  5. Le chantier, puis la réception

    La réception ouvre le compteur de la garantie décennale et fixe les réserves. C’est un acte, pas une remise de trousseau.

Zone d’intervention autour de ToulouseAignesAigrefeuilleAyguesvivesAucamvilleAuragneAurevilleAuribailAuteriveAuzeville-TolosaneAuzielleBalmaBaziègeBazusBeaufortBeaumont-sur-LèzeBeaupuyBeauzelleBelberaudBelbèze-de-LauragaisBellesserreBératBessièresBlagnacBois-de-la-PierreBondigouxBonrepos-RiquetBonrepos-sur-AussonnelleBoulocBraxBretxLe BurgaudBuzet-sur-TarnCambernardCapensCastelginestCastelmaurouLe CastéraCépetClermont-le-FortColomiersCorronsacCugnauxDauxDeymeDonnevilleDrémil-LafageEspanèsEsperceLe FaugaFenouilletFlourensFonbeauzardFontenillesFourquevauxFrontonFrouzinsGagnac-sur-GaronneGaracGargasGaridechGauréGémilGibelGoyransGragnagueGratensGratentourGrazacGrépiacLe GrèsIssusLabastide-ClermontLabastide-Saint-SerninLabastidetteLabègeLabruyère-DorsaLacroix-FalgardeLafitte-VigordaneLagardelle-sur-LèzeLagrâce-DieuLagraulet-Saint-NicolasLamasquèreLapeyrouse-FossatLasserre-PradèreLaunacLaunaguetLauzervilleLavaletteLavernose-LacasseLayrac-sur-TarnLespinasseLévignacLhermLongagesLa Magdelaine-sur-TarnMarquefaveMauvaisinMauzacMenvilleMérenvielleMervillaMiremontMirepoix-sur-TarnMondonvilleMondouzilMonsMontaigut-sur-SaveMontastruc-la-ConseillèreMontautMontberonMontbrun-LauragaisMontesquieu-LauragaisMontgeardMontgiscardMontgrasMontjoireMontlaurMontpitolMontrabéNaillouxNoéNoueillesOdarsOndesPaulhacPéchabouPechbonnieuPechbusquePelleportPeyssiesPin-BalmaPinsaguelPins-JustaretPlaisance-du-TouchPompertuzatPoucharrametPouzePréservillePuydanielPuysségurQuint-FonsegrivesRamonville-Saint-AgneRebigueRieumesRoquesRoquesérièreRoquettesRouffiac-TolosanSaiguèdeSaint-AlbanSaint-CézertSaint-Clar-de-RivièreSainte-Foy-d’AigrefeuilleSainte-Foy-de-PeyrolièresSaint-Geniès-BellevueSaint-HilaireSaint-JeanSaint-Jean-LhermSaint-LéonSainte-LivradeSaint-Loup-CammasSaint-Marcel-PaulelSaint-Paul-sur-SaveSaint-PierreSaint-Pierre-de-LagesSaint-RusticeSaint-SauveurSaint-Sulpice-sur-LèzeSaint-ThomasSaubensSavèresSeilhThilTournefeuilleL’UnionVacquiersVallesvillesVenerqueVerfeilVernetVieille-ToulouseVieillevigneVigoulet-AuzilVillarièsVillateVillaudricVillematierVilleneuve-lès-BoulocVilleneuve-TolosaneVillenouvelleLarraAussonneBruguièresCastanet-TolosanCastelnau-d’EstrétefondsCornebarrieuEaunesEscalquensFonsorbesGrenadeLabarthe-sur-LèzeLéguevinMervilleMuretPibracPortet-sur-GaronneSaint-JorySaint-LysSaint-Orens-de-GamevilleLa Salvetat-Saint-GillesSeyssesToulouseAussonneBruguièresCastanet-TolosanCastanet-TolosanCastelnau-d’EstrétefondsCornebarrieuCornebarrieuEaunesEscalquensFonsorbesFonsorbesGrenadeGrenadeLabarthe-sur-LèzeLéguevinLéguevinMervilleMuretMuretPibracPibracPortet-sur-GaronnePortet-sur-GaronneSaint-JorySaint-JorySaint-LysSaint-LysSaint-Orens-de-GamevilleSaint-Orens-de-GamevilleLa Salvetat-Saint-GillesSeyssesSeyssesToulouseToulouse5 kmDonnées : Etalab / geo.api.gouv.fr (OpenStreetMap)

Où nous intervenons autour de Toulouse

La zone couvre Toulouse et sa couronne, dans un rayon d’une vingtaine de kilomètres. Vingt et une communes ont une page dédiée, avec le relevé du sol qui leur est propre ; l’intervention, elle, s’étend au-delà, sur l’ensemble de l’aire toulousaine.

Un point à connaître avant de comparer deux terrains : ces vingt et une communes relèvent de six intercommunalités différentes. Le règlement d’urbanisme n’est pas une donnée régionale : il change d’une commune à l’autre, parfois à quelques kilomètres de distance.

Le Grand Ouest Toulousain 2 communes

Le Sicoval 2 communes

Les Hauts-Tolosans 2 communes

Le Frontonnais 1 commune

Voir la zone d’intervention en détail

Ce que la loi impose au constructeur, et ce qu’elle vous impose

Les deux ne se confondent pas, et c’est la confusion la plus fréquente du secteur.

L.231-6

Garantie de livraison

Obligatoire en CCMI, portée par un établissement de crédit, une société de financement ou un assureur agréé. Elle couvre les dépassements nécessaires à l’achèvement, franchise possible plafonnée à 5 % du prix convenu, et les pénalités de retard prévues au contrat au-delà de trente jours.

1792

Garantie décennale : le constructeur

Responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception, y compris pour les dommages qui résultent d’un défaut du sol. Durée précisée à l’article 1792-4-1 du Code civil, assurance obligatoire à l’article L.241-1 du Code des assurances.

L.242-1

Dommages-ouvrage : vous

À souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages relevant de la décennale, sans attendre qu’on établisse les responsabilités. C’est ce préfinancement qui fait sa valeur : sans elle, on répare après le procès.

Le sol de la couronne toulousaine impose une étude, partout

Sondage géotechnique sur un terrain nu, foreuse compacte et tiges de forage posées au sol, argile fissurée par la sécheresse au premier plan

C’est le fait technique le plus structurant de la zone, et il vaut la peine d’être expliqué plutôt qu’asséné. Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène simple : certains sols argileux se rétractent en période sèche et gonflent quand il pleut. Une maison posée dessus sans fondation adaptée travaille avec eux, et fissure.

Sur les vingt et une communes où ce site publie une page, le relevé Géorisques du 29 juillet 2026 classe le sol en exposition forte, sauf à Seysses, où elle est moyenne. Or la loi fixe le seuil de l’obligation à l’exposition moyenne : l’ensemble du périmètre est donc concerné, sans exception.

Concrètement, deux études sont dues, et elles n’ont pas le même payeur. L’étude G1 est à la charge du vendeur du terrain, lors de la vente. L’étude G2, plus fine, est à la charge du constructeur, avant construction. Le fondement est l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles L.132-4 à L.132-6 du Code de la construction et de l’habitation, complété par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019.

La conséquence pratique tient en une phrase : sur cette zone, un chiffrage de fondations proposé avant l’étude G2 est une hypothèse, pas un prix.

Le détail du budget, poste par poste

Ce qu’en disent les personnes mises en relation

4,4 sur 5 · 12 avis recueillis sur la zone.

★★★★★

Rappelés dès le lendemain de notre demande. On hésitait entre un CCMI et un maître d'œuvre, l’échange nous a aidés à trancher pour le CCMI, plus cadré pour un premier projet.

S. · Seysses · juin 2025

★★★★★

Le constructeur qu’on nous a présenté a pris au sérieux la question des argiles sur notre terrain. Étude de sol faite avant de signer, fondations dimensionnées en conséquence. C’est ce qu’on attendait.

C. · Pibrac · juillet 2025

★★★★

Bon suivi sur le montage du permis de construire, le dossier est passé sans réserve de la mairie. J’enlève une étoile pour le premier rendez-vous, un peu long à obtenir.

M. · Fonsorbes · août 2025

★★★★★

Notre parcelle était étroite et le règlement d’urbanisme assez strict. Le plan de départ a été retravaillé pour passer en étage, et le projet tient debout. Mise en relation utile.

A. · Toulouse · septembre 2025

★★★★★

La mise en relation en elle-même a fonctionné. En revanche j’aurais aimé être mieux prévenue sur ce qui reste hors contrat, la viabilisation et les raccordements notamment, on l’a découvert en cours de route.

L. · Muret · octobre 2025

★★★★★

On voulait une ossature bois et on craignait de ne pas trouver d’interlocuteur sérieux dans le secteur. Le constructeur proposé connaissait bien le sujet, y compris le confort d’été imposé par la RE2020.

J. · Grenade · novembre 2025

Voir tous les avis (12)

★★★★

Orientation pertinente vers un constructeur qui correspondait à notre budget. Petit bémol, j’ai dû relancer deux fois pour obtenir une attestation en cours de projet.

E. · Castanet-Tolosan · décembre 2025

★★★★★

La garantie de livraison nous a été expliquée simplement, avec ce qu’elle couvre vraiment. Ça a levé nos doutes sur le CCMI. Premier contact sérieux, sans forcer la main.

P. · Saint-Jory · janvier 2026

★★★★★

Plain-pied sur un terrain pas évident, avec un recul imposé par le PLU. Le plan a été adapté sans dénaturer ce qu’on voulait.

N. · Léguevin · février 2026

★★★★★

Contact correct et questions pertinentes au départ. Mais le constructeur proposé n’avait aucune disponibilité avant longtemps, et il a fallu que je relance moi-même pour obtenir une seconde piste.

V. · Aussonne · mars 2026

★★★★

L’étude de sol a été posée d’emblée comme un passage obligé, vu les argiles du secteur, et c’est tant mieux. J’aurais juste aimé voir davantage de réalisations récentes avant de m’engager.

H. · Escalquens · mai 2026

★★★★★

Demande envoyée le matin, rappel dans la journée. Le dossier de permis a été monté proprement et déposé sans retour de la mairie.

B. · Bruguières · juin 2026

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui distingue un contrat CCMI d’une simple maîtrise d’œuvre ?

Le contrat de construction de maison individuelle est le seul des deux à être un contrat réglementé : il est né de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L.230-1 à L.232-2 du Code de la construction et de l’habitation, et ses dispositions sont d’ordre public : elles ne peuvent pas être écartées par une clause. Il emporte notamment une garantie de livraison obligatoire. En maîtrise d’œuvre, les protections se construisent contrat par contrat.

La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage font-elles double emploi ?

Non : elles ne protègent pas la même personne. La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception (article 1792 du Code civil, durée à l’article 1792-4-1). L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le particulier qui fait construire, avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances) : elle préfinance la réparation sans attendre qu’on établisse les responsabilités.

Le prix annoncé est-il celui que l’on paie ?

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat à prix convenu, et la garantie de livraison couvre les dépassements nécessaires à l’achèvement, avec une franchise possible plafonnée à 5 % du prix convenu. Ce qui fait bouger un budget, ce sont les postes qui ne figurent pas au contrat : terrain, viabilisation, raccordements, taxes d’urbanisme, aménagements extérieurs. Ils se listent par écrit avant la signature.

Peut-on revenir en arrière après avoir signé ?

Oui, dans un délai encadré : dix jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, sans justification ni pénalité (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Quand l’acte est reçu en la forme authentique sans avant-contrat, c’est un délai de réflexion de dix jours qui s’applique avant toute signature.

Combien de temps dure une construction ?

Aucun délai global n’est affiché ici, et c’est volontaire : le seul repère opposable est le délai convenu au contrat. Les pénalités de retard qui y sont prévues sont couvertes par la garantie de livraison au-delà de trente jours de retard. Un délai annoncé sur un site, sans contrat en face, n’engage personne.

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